Comment rédiger les statuts d’une SCI ? Du rôle des associés en passant par le fonctionnent même de la SCI, zoom sur tous les éléments obligatoires.
Sommaire
- Pourquoi rédiger des statuts ?
- Qui peut rédiger les statuts ?
- Les 9 éléments obligatoires pour rédiger les statuts
- Le processus administratif de création d’une SCI
Pourquoi rédiger des statuts ?
Ces éléments obligatoires permettent en réalité le bon fonctionnement de la société, tout en abordant les différentes situations dans lesquelles les associés, ou la société elle même, peuvent se trouver.
On y aborde donc les statuts des associés, la vie de la société, la durée, la gérance, les décisions collectives… Et donc d’une manière générale, tout ce qui lui permet de fonctionner.
Sachez que ce sont les statuts qui définissent le cadre et les règles de votre SCI.
Si les statuts n’ont rien prévu dans certains cas, c’est alors le Code civil qui s’applique.
Voyons donc tout ce qu’il faut aborder dans la rédaction des statuts de la Société Civile Immobilière (SCI).
Qui peut rédiger les status ?
Dans le cadre des statuts de la SCI préférez le « sur mesure »: ne reprenez pas des statuts existants que vous aurez trouvé sur internet car chaque situation est à étudier au cas par cas.
Ne négliger pas la rédaction des statuts: il s’agit d’un véritable contrat comprenant des engagements et des conséquences juridiques. Je vous conseille de faire appel à un expert: faites-vous accompagner !
Ainsi, pour la rédaction des statuts, plusieurs possibilités s’offrent à vous:
- Par vous même: c’est ce qu’on appelle « sous seing privé ». Vous l’aurez compris je ne vous conseille pas cette solution ici.
- Par un avocat: il s’agit là-aussi de statut rédigé « sous seing privé » mais vous êtes conseillé par un avocat spécialisé qui va prendre en compte les objectifs et motivations des associés dans la rédaction des statuts.
- Par un notaire: il s’agit donc d’un acte notarié. Je conseille le notaire quand on dispose d’un apport en nature, ou quand on monte une SCI familiale.
Les 9 éléments obligatoires pour rédiger les statuts
Voici donc le contenu des statuts, et ce qui doit obligatoirement y figurer:
- La forme ➞ ici c’et simple, il s’agit d’une SCI, soit une Société Civile Immobilière. Il est obligatoire de le mentionner.
- L’objet social ➞ l’objet est civil et peut consister en l’acquisition de biens, la gestion du patrimoine, la location, etc.
- La dénomination sociale ➞ C’est simplement le nom de votre SCI.
- Le siège social ➞ bien souvent il s’agit du domicile du gérant ou d’un des associés. L’adresse du siège social permet aussi (et surtout) de déterminer le tribunal compétent en cas de litige et le lieu d’accomplissement des formalités légales (notamment le service des impôts compétents).
- Le capital social ➞ Il n’y a pas vraiment de capital minimum (ou maximum) exigé pour la création d’une SCI. Vous êtes généralement libres ici de choisir le montant. À titre d’exemple, je possède au moment ou j’écris ces lignes 2 SCI: une dont le capital est de 5000€, l’autre est de 2000€. Sachez qu’au-delà d’un capital fixe, ce dernier peut aussi être variable et/ou libéré en fonction de différents critères, notamment la typologie d’apports effectuée.
- Les associés ➞ Vous et toute(s) autre(s) personne(s) physiques ou morales avec qui vous souhaitez vous lancer. Et oui, n’oubliez pas que vous pouvez aussi avoir une société associé de votre SCI. Pratique quand on se penche sur un montage sous forme de holding.
- Les apports ➞ Ils constituent le capital social de la SCI. Et en échange de ces apports, les associés possèdent des parts sociales dans la SCI. Ces apports peuvent être numéraire (c’est-à-dire de l’argent), ou en nature (un bien par exemple).
- La durée de la société ➞ Vous pouvez prévoir une certaine durée, sinon sachez que la limite temporelle est de 99 ans, renouvelable à souhait (ça laisse de la marge).
- Le fonctionnement de la société ➞ C’est ici que vous allez ajouter tous les éléments importants pour le fonctionnement de votre société notamment la gérance, si c’est une société soumise à l’IR ou à l’IS, les cessions de parts, ce qu’il se passe en cas de retrait d’un associé, la dissolution de la société, et bien d’autres points…
Le processus administratif de création d’une SCI
Une fois les statuts rédigés, vous pouvez donc lancer le processus administratif.
Sans surprise, il y a pas mal de papiers à remplir, et des coûts administratifs associés, pour immatriculer sa société auprès du registre du commerce.
Armez vous de patience parce qu’entre l’ouverture d’un compte en banque, l’envoi des fonds au notaire, l’insertion d’une annonce légale dans un journal, le dépot du dossier complet auprès du greffe du Tribunal de Commerce… il peut se passer un peu de temps.
Sachez que j’ai rédigé TOUT le processus administratif dans l’article ci-dessous. Il suffit donc de suivre le guide pas à pas 🙂
▶ Créer une SCI en 5 étapes: tout le processus de création administratif