Il est possible de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de cette taxe. Tour des conditions et et des mesures d’allègement.
Sommaire
- Introduction
- Conditions pour un logement vide ou inoccupé
- Conditions pour être exonéré 2 ans: logement neuf
- Conditions pour être exonéré 3 ans: logement ancien économe en énergie
- Conditions pour être exonéré de manière partielle ou totale: tout le monde
- Conditions pour être exonéré de manière permanente: personnes âgées et cas spécifiques
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
Introduction
Nous avions vu dans cet article qu’il est aussi possible dans certains cas d’être exonéré de la taxe d’habitation (et d’en faire profiter ses locataires). Ceci dit, contrairement à la taxe d’habitation, la taxe foncière n’est pas vouée à disparaître – bien au contraire. Elle a augmenté en moyenne de 31,4% entre 2009 et 2019.
Certains dégrèvement permettent de réduire la facture de la taxe foncière, voir de complètement l’effacer. Alors que les conditions d’exonération permanente sont peu (ou pas) applicables aux investisseurs, les conditions d’exonérations sur 2 ou 3 ans sont assez intéressantes.
Sachez que tous les cas d’exonération ne sont pas listés ci-dessous – il en existe un trop grand nombre avec différentes conditions (et tout ne va pas nous concerner).
Conditions pour un logement vide ou inoccupé
- Exonération partielle si vous possédez un logement vacant !
- La condition: ne pas avoir de locataire pendant au moins 3 mois.
- Le fisc fait alors une déduction du nombre de mois inoccupés, et vous ne payez qu’au prorata de l’occupation du bien.
- Pour effectuer la démarche, c’est décrit en fin d’article.
Conditions pour être exonéré 2 ans: logement neuf
- Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière pendant 2 ans.
- Ceci dit, certaines communes peuvent limiter l’exonération pour la part qui lui revient.
- Attention ici, l’exonération n’est pas automatique, il faut en faire la demande !
Conditions pour être exonéré 3 ans: logement ancien économe en énergie
- Il faut justifier ici d’avoir réalisé au moins 10 000 € de dépenses pour cette remise à niveau (équipement, travaux… Attention c’est hors main-d’œuvre)
- L’exonération est soit de 50% soit de 100%. en fonction de ce que décidera la commune ici.
- C’est uniquement applicable aux logements qui ont été achevés avant 1989.
- Ici aussi, l’exonération n’est pas automatique et il faut suivre ces démarches.
Conditions pour être exonéré de manière partielle ou totale: tout le monde
- L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales précise que n’importe qui peut demander une exonération partielle ou totale de taxe foncière – à condition de justifier la demande d’une raison valable.
- Parmi les demandes on peut retrouver la naissance d’un enfant, des dettes trop importantes, un décès, une baisse de revenu… L’administration est en véritable à l’écoute de votre demande et vous fera un retour – positif ou négatif. Si ce retour est positif, elle décidera de la réduction de l’impôt local.
- À noter que chaque année plus de 50% des demandes aboutissent.
- Il suffit d’écrire à l’administration fiscale pour faire la demande. Démarches précisées ici.
Conditions pour être exonéré de manière permanente: personnes âgées et cas spécifiques
Uniquement pour la résidence principale (et aussi secondaire dans certain cas).
Il n’y a rien à faire ici, cette exonération est totale et automatique.
Qui est concerné :
- Les personnes percevant l’allocation supplémentaire invalidité et ceux percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Les personnes de plus de 75 ans peuvent y avoir droit à condition de ne pas dépasser un seuil de revenus.
Comme je vous le précisais en introduction, cette exonération concerne moins les investisseurs (sauf pour les plus âgés d’entre nous).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe foncière indiquée sur l’avis de l’imposition. Soit jusqu’au 31/12/2022 pour la taxe foncière de l’année 2021.
- Se connecter sur son compte impots.gouv.fr
- Adresser une demande de dégrèvement ou d’’exonération en rédigeant un email via sa messagerie sécurisée
- Une réponse positive vous confirmant votre exonération est donnée sous 7 à 10 jours
