Propriétaire, voici la liste de tous les documents à demander au locataire et au garant ainsi que les pièces interdites à demander.
Sommaire
- Liste des pièces et documents à demander au locataire
- Liste des pièces et documents à demander au garant
- Ce qu’il est interdit de demander (sous peine de sanction pénale)
Liste des pièces et documents à demander au locataire
Voici la liste des documents dédiés pour le locataire qui constitue un bon dossier de location.
Pour tout le monde:
- Une pièce d’identité (copie de la carte d’identité par exemple)
- Un justificatif de domicile: facture énergétique, avis de taxe foncière, attestation d’hébergement, quittances de loyer…
En complément pour les salariés:
- Dernier avis d’imposition
- 3 derniers bulletins de paie
- Attestation d’employeur ou contrat de travail
En complément pour les non salariés:
- Dernier avis d’imposition
- 2 derniers bilans (maximum)
- Extrait Kbis
- Attestation comptable
En complément pour les étudiants:
- Carte étudiante ou certificat de scolarité de l’année en cours
En complément si locataire étranger non Européen:
- Document justificatif du droit au séjour (carte de séjour, de résident, de ressortissant…)
Liste des pièces et documents à demander au garant
Concrètement il s’agit des mêmes documents que pour le locataire.
Pour tout le monde:
- Dernier avis d’imposition
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile: facture énergétique, avis de taxe foncière, attestation d’hébergement, quittances de loyer…
En complément pour les salariés:
- 3 derniers bulletins de paie
- Attestation d’employeur ou contrat de travail
En complément pour les non salariés:
- 2 derniers bilans (maximum)
- Extrait Kbis
- Attestation comptable
Si garantie Visale:
- Uniquement le document faisant état de l’acceptation à la garantie Visale (délivrée par Visale directement)
Ce qu’il est interdit de demander (sous peine de sanction pénale)
Attention à ne pas demander les documents listés ci-dessous, la loi interdit aux propriétaires de les demander.
- Les documents bancaires type relevé de compte, attestation de tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique
- La carte vitale
- Un extrait de son casier judiciaire
- Un contrat de mariage ou une attestation de vie commune
- Le dossier médical
- Une photo d’identité qui n’est pas celle apparaissant sur sa pièce d’identité
- Un mandat cash ou un chèque pour réserver ou garantir un logement
